Immobilier : Les acquéreurs auront jusqu'au 3 juillet pour se rétracter en raison de la crise sanitaire
Crise sanitaire oblige, des délais supplémentaires sont accordés dans le secteur de l'immobilier. Pour une promesse ou un compromis de vente signé après le 3 mars, les potentiels acheteurs d'un bien auront jusqu'au 3 juillet prochain pour se rétracter. De quoi créer un embouteillage chez les notaires pendant l'été.
La crise sanitaire perturbe le marché immobilier. Les délais liés aux transactions ont été rallongés. Ainsi, les acquéreurs qui ont signé une promesse ou un compromis de vente après le 3 mars auront jusqu'au 3 juillet pour se rétracter, rapporte Capital .
L'ordonnance du 25 mars prolonge les délais
En temps normal, un acheteur a dix jours pour le faire après avoir signé un avant-contrat. Mais l'ordonnance du 25 mars dernier , qui vise à modifier « des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire » , a tout changé.
Pour le secteur de l'immobilier, le texte prolonge ces délais jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu'au 24 mai pour l'instant. Mais le texte va plus loin en ajoutant un mois supplémentaire. Conclusion, « les délais de rétractation ne prendront effet qu’après le 24 juin » , explique Michel Lechenault, le responsable éditorial du groupe SeLoger.
Jusqu'au 3 juillet pour se rétracter
C'est seulement à partir de cette date que commencera le délai de rétraction. L'acheteur aura donc 10 jours supplémentaires pour stopper se rétracter. Cela signifie que le délai d'un avant-contrat signé pendant l'état d'urgence sanitaire ne pourra pas expirer avant le 3 juillet.
« La mesure étant rétroactive, elle impacte tous les avant-contrats signés après le 3 mars » , précise Michel Lechenault. Cet allongement des délais risque de provoquer un embouteillage chez les notaires cet été.
Du côté des vendeurs, ils pourraient avoir un souci supplémentaire retardant la vente. La suspension des délais concerne également le « droit de préemption » que les mairies peuvent faire valoir sur un bien immobilier. Les collectivités pourront donner leur décision jusqu'au 25 août prochain pour un avant-contrat qui aura pourtant été signé en mars, soit six mois auparavant.
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